Le paiement de l’aide intervient sur présentation des factures acquittées et d’un rapport. Un décompte doit être présenté à la date précisée dans la lettre de notification de l’aide. A défaut du décompte final la Coordination peut bloquer le versement de l’aide.
L’aide financière allouée par l’établissement est caduque si la concrétisation du projet objet de l’aide n’intervient pas endéans le délai fixé par l’établissement au moment de l’octroi de l’aide. Il en est de même au cas où une des conditions liées à l’octroi de l’aide n’est plus remplie ou si l’aide a été octroyée sur base de faits inexacts ou incomplets.
La caducité de l’aide financière allouée donne droit, dans le chef de l’établissement, à la restitution du ou des versements déjà effectués. Exceptionnellement, l’établissement peut renoncer à la restitution sur présentation d’une demande écrite spécialement motivée exposant les raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire de l’aide gisant à la base de la non-concrétisation du projet ainsi que leur lien de causalité direct avec celle-ci.